administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction prévu à l'article L. 2342-52 du code de la défense sur l'ensemble du territoire national, pour ce qui concerne le périmètre de compétence du ministre chargé de l'industrie. Ils prennent la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

dans le premier grade d'administrateur de l'Etat

à compter du 1er mars 2026, les administrateurs de l'Etat stagiaires

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attaché principal d'administration de l'Etat, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

administrateurs de l'Etat stagiaires

titulaire

au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

1° Au titre de l'Etat

Sur proposition du ministre de la recherche

chargé de mission au bureau du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires

membres au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

représentants de l'Etat

Représentant le ministre chargé de la ville

Suppléant

chargé de mission « attractivité économique » au commissariat général à l'égalité des territoires

membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

représentant du ministre chargé de la politique de la ville